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Des frontaliers seront-ils affectés par l’obligation d’annoncer les postes vacants en Suisse?

Des frontaliers seront-ils affectés par l’obligation d’annoncer les postes vacants en Suisse?

11 July 2018

Une nouvelle réglementation concernant l’annonce des postes vacants dans une catégorie professionnelle avec un haut taux de chômage entra en vigueur dès le 1er juillet 2018. Son but est de promouvoir des travailleurs domestiques et de rendre plus difficile la candidature des frontaliers à un nouveau poste.

L’Initiative contre l’immigration de masse

 

La mise en œuvre de l’obligation d’annonce des postes vacants est un résultat de «l’Initiative contre l’immigration de masse» votée en 2014. Après l’accord de l’électorat suisse, le gouvernement a cherché des moyens pour la mettre en oeuvre. D’un côté, il fallait satisfaire les désirs de l’électorat, d’autre côté, ne pas violer l’accord européen sur la libre circulation des personnes. La nouvelle réglementation introduit la « préférence indigène light » censé de favoriser les résidents par rapport aux non-résidents lorsqu’il s’agit d’offrir un emploi, notamment dans les professions à un taux de chômage élevé. Ce seuil est fixé maintenant à 8%, donc la réglementation s’applique à 19 professions. Le seuil sera abaissé à 5% à partir de janvier 2020. Cela signifie que si le taux de chômage au niveau national pour une profession donnée atteint plus de 8% (ou plus tard 5%), l’employeur doit respecter de nouvelles règles en matière de l’annonce des offres d’emploi. En cas de violation de cette loi, une amende de CHF 40 000 peut être appliquée.

 

L’explication de nouvelles règles

 

Les entreprises suisses souhaitant recruter seront tenues d’annoncer préalablement leurs postes vacants à l’ORP (l’Office régional de placement). Les employeurs peuvent vérifier si la profession désirée est soumise à de nouvelles règles à partir de février 2018. Si le seuil de taux de chômage de 8% est atteint, le système redirige automatiquement l’employeur vers le système de notification de l’ORP en ligne. Les cinq premiers jours après la publication de l’offre du travail, seuls les membres de l’ORP et les employés enregistrés y ont accès. Pendant cette période, les entreprises sont interdites de publier l’annonce ailleurs. De plus, au cours des cinq premiers jours, les entreprises ne peuvent embaucher que des employés qui ont connu l’annonce via le système de l’ORP. L’Office régional de placement est tenue de présenter des dossiers correspondants à la recherche des entreprises dans les trois premiers jours suivant la publication de l’offre. L’employeur est obligé d’informer l’ORP si le candidat proposé a été embauché ou non et si l’offre est toujours disponible. Par contre, il n’est pas nécessaire de donner raison pour laquelle le candidat proposé par l’ORP n’a pas été accepté. Il y a plusieurs exceptions quand il n’est pas nécessaire d’informer l’ORP:

- l’engagement est urgent à cause d’une maladie d’un salarié  et ne dure pas plus de 14 jours civils,

- l’entreprise embauche un apprentis à la fin de l’apprentissage ou un membres de famille dans le cas des entreprises familiales,

- des employés ou des stagiaires changent de poste ou sont promus dans la même entreprise.

 

Est-ce que l’obligation d’annonce aura un impact sur les frontaliers et les immigrants?

 

L’objectif de la nouvelle réglementation est de limiter l’immigration de masse et le flux de frontaliers et non-résidents de la Suisse, qui pourraient occuper les postes vacants en Suisse. Elle ne s’applique pas aux résidents de l’Union européenne qui habitent en Suisse et détiennent des permis de travail et de séjour valides. Par contre, on ne prévoit pas que l’obligation d’annonce ait un impact important sur le processus d’immigration ou arrête les frontaliers, puisque seulement 11% de tous les postes vacants y seront assujettis. En 2020, quand le seuil sera baissé de 5%, l’obligation concernera 31% de tous les postes vacants. D’autre point de vue, ce sont les employeurs qui seront affectés par la nouvelle réglementation. Ils devront passer plus de temps et faire plus d’effort pour répondre aux nouvelles exigences et remplir tous les documents administratifs.

 

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