Ces Conditions Générales régissent les services fournis par EM Exchange Market GmbH («ExchangeMarket», «nous»). En créant un profil enregistré sur ExchangeMarket.ch (notre «Plate-forme», notre «Site»), vous acceptez d’être légalement tenu par ces Conditions Générales.
I. Définitions
§1
EM Exchange Market GmbH – opérateur du site www.ExchangeMarket.ch et des systèmes liés à ce domaine.
ExchangeMarket- institution de change en ligne fonctionnant à l’adresse www.ExchangeMarket.ch. Elle offre aux utilisateurs enregistrés la possibilité d’acheter ou de vendre des devises en ligne.
Système – logiciel du change de devises en ligne, qui est accessible pour les utilisateurs à l’adresse www.ExchangeMarket.ch
Utilisateur – toute personne ayant un profil enregistré à www.ExchangeMarket.ch
II. Dispositions générales
§2
Ces conditions servent à définir clairement la relation mutuelle entre EM Exchange Market GmbH / www.ExchangeMarket.ch et ses clients (ci-après dénommés « client » / « utilisateur »).
§3
Les exigences techniques pour les clients de faire usage du site de change www.ExchangeMarket.ch sont les suivantes: un ordinateur avec navigateur qui prend en charge des connexions SSL cryptées, des fichiers de cookies et Java Script. Autres exigences: le client doit disposer d’un compte bancaire en Suisse. En particulier, le client doit avoir des comptes gérés dans les monnaies qu’il veut changer.
§4
La relation d’affaires entre EM ExchangeMarket et le Client est limitée au change de devises.
§5
Dans les cas non régis par ces Conditions Générales, les Règlements Généraux de la Suisse, en particulier La loi contre le blanchiment de l’argent sont appliqués.
§6
L’acceptation de la relation d’affaires entre EM Exchange Market GmbH et le client a lieu par voie électronique via le site www.ExchangeMarket.ch.
III. Mise en place d’une relation d’affaires
§7
Avant l’enregistrement le client confirme qu’il a lu et qu’il accepte les Conditions Générales
§8
L’utilisateur fournit son e-mail et crée un login et un mot de passe de 8-caractères, tous les deux nécessaires pour terminer l’enregistrement. Le login ne peut pas être offensant, obscène ou autrement répréhensible. En outre, les connexions contenant des termes juridiquement protégés, des adresses www ou toutes les associations à une personne célèbre sont interdites.
Mot de passe: Le mot de passe doit être composé d’au moins six caractères, y compris de grandes et de petites capitalisations (az ou AZ), de chiffres (0-9) et de caractères spéciaux (?! _ @ # $)
§9
L’utilisateur reconnaît qu’ExchangeMarket ne demande jamais à ses utilisateurs d’envoyer leur mot de passe privé par e-mail et qu’il maintient le caractère confidentiel de l’identifiant et le mot de passe et veille à ce que des tiers non autorisés ne détournent pas ces derniers. L’utilisateur assume la responsabilité et tous les risques liés à leur utilisation.
§10
L’utilisateur remplit le formulaire d’inscription en ligne honnêtement.
§11
L’utilisateur est obligé de déclarer s’il / elle est une personne politiquement exposée (PPE) conformément à l’ordonnance du 8 Décembre 2010 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes OBA-FINMA
§12
Les personnes individuelles, qui sont prêtes à changer des sommes supérieures à 5’000 CHF, – dans une ou plusieurs transactions connectées, sont tenus de livrer à EM Exchange Market GmbH une copie authentifiée de leur document d’identification selon l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
§13
ExchangeMarket se réserve le droit d’identifier un utilisateur par tous les moyens disponibles en conformité avec la Loi Fédérale sur le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme.
§14
ExchangeMarket enverra au client un code d’activation à l’adresse du domicile spécifiée par l’utilisateur lors de l’inscription. Afin de réussir à activer son profil, l’utilisateur doit entrer le code d’activation reçu après la connexion à son compte.
§15
L’utilisateur fournit de vraies informations concernant l’Ayant droit économique.
§16
L’utilisateur est obligé d’informer ExchangeMarket de tout changement aux renseignements fournis lors de l’inscription.
IV. Enregistrement des comptes bancaires
§17
L’utilisateur enregistre dans son profil à ExchangeMarket ses comptes bancaires dans les devises à changer. La devise de chaque compte bancaire doit être indiquée.
§18
Les paiements peuvent être effectués uniquement de et sur des comptes bancaires enregistrés.
§19
Le titulaire des comptes bancaires enregistrés doit être la même personne que celle qui a le profil enregistré sur ExchangeMarket.ch. Les paiements à un tiers ne sont pas autorisés. Seuls les comptes suisses sont acceptés.
§20
EM Exchange Market GmbH ne porte aucune responsabilité pour toute perte en raison de paiements à des comptes bancaires en devises différentes que celles indiquées par l’utilisateur lors de l’enregistrement du compte ou d’effectuer le paiement.
§21
Lors de l’enregistrement d’un compte bancaire ExchangeMarket vérifie la correspondance de l’information sur l’utilisateur avec les informations sur le titulaire du compte bancaire. Dans le cas où l’information ne correspond pas, les paiements à partir de / à ce compte ne seront pas acceptés.
§22
Les paiements des comptes étrangers ne sont pas acceptés et seront rejetés par ExchangeMarket.
§23
La durée du paiement dépend de la banque à partir de / à laquelle le paiement est effectué.
V. Change de devises
§24
L’utilisateur peut acheter et vendre des devises aux taux offerts par ExchangeMarket sur la plate-forme en ligne.
§25
L’utilisateur doit définir à partir duquel des comptes enregistrés il / elle effectuera le paiement à EM ExchangeMarket et auquel des comptes enregistrés EM ExchangeMarket devrait faire le paiement des devises achetées.
§26
Le contrat de change est conclu avec la confirmation du change. Du côté d’EM ExchangeMarket le montant à recevoir est le montant des devises vendues par le client. En même temps du côté du client, la somme due à recevoir est le montant des devises achetées par le client.
§27
Juste après la confirmation du change par utilisateur, ExchangeMarket lui envoie une facture contenant des informations sur la transaction ainsi que sur le paiement exigé afin de poursuivre la transaction. L’utilisateur est obligé de payer la facture le même jour de confirmation de la transaction.
§28
EM ExchangeMarket est obligé de verser à l’utilisateur la quantité correspondante en devise achetée après que le paiement de l’utilisateur soit crédité sur le compte bancaire d’ExchangeMarket. ExchangeMarket exécute le paiement au plus tard le jour ouvrable suivant
§29
La quantité de monnaie changée est définie par l’utilisateur. Cependant, ExchangeMarket se réserve le droit de mettre une limite à ce montant ou de ne pas inclure une certaine devise dans la liste des devises offertes.
VI. Frais
§30
EM Exchange Market GmbH ne facture pas l’utilisateur pour ses services de change de devises.
§31
Les frais bancaires liés aux virements en ligne peuvent apparaitre. Ceux-ci doivent être couverts par l’utilisateur.
VII. Réclamations et responsabilité
§32
L’adresse e-mail [email protected] est mise à la disposition des clients ou visiteurs par EM Exchange Market GmbH en cas de questions, de suggestions, de revendications ou de dysfonctionnements à l’égard de la plate-forme en ligne ExchangeMarket.ch.
§33
ExchangeMarket traitera les demandes et les questions au cours des 14 jours ouvrables après leur prestation
§34
EM ExchangeMarket ne porte aucune responsabilité pour avoir omis de se conformer à ces Conditions Générales ou aux autres politiques internes du à des événements de la force majeure.
§35
La nullité, l’illégalité ou l’absence de force exécutoire d’une ou de plusieurs dispositions de ces règles n’affecte pas la validité des autres parties du contrat.
VIII. Protection des données
§36
Les données du profil du client sont protégées contre l’accès non autorisé par des parties tierces. Un aperçu aux données complètes n’est accordé qu’à un nombre limité de personnes et est divulgué à un tiers seulement en cas de la présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une inspection officielle.
§37
Chaque client peut demander des informations sur ses données personnelles qui ont été traitées conformément à l’art. 8 LPD (Loi Fédérale sur la Protection des Données). Pour des raisons de sécurité, les données ne peuvent être divulguées qu’après la présentation d’une demande par écrit avec une copie certifiée d’un document officiel.
§38
Toutes les données des clients seront conservées pour des raisons juridiques pendant une période d’au moins 10 ans.
IX. Résiliation de la relation d’affaires
§39
Le client peut résilier de la relation d’affaires avec EM ExchangeMarket à tout moment. La résiliation doit être déposée par écrit.
§40
Une désactivation du profil sera confirmée au client par e -mail, ainsi la cessation de la relation sera confirmée.
X. Dispositions finales
§41
EM Exchange Market GmbH peut modifier les Conditions Générales à tout moment. S’il y a des changements importants, le client sera informé par e-mail ou de toute autre manière appropriée.
§42
Les clients qui ne veulent pas accepter les Conditions Générales futures doivent mettre fin à la relation d’affaires par résiliation.
§43
En cas des doutes et / ou des incohérences entre le texte allemand, français, italien et / ou anglais des Conditions Générales, le texte allemand fait foi. Le droit suisse est le seul applicable. Le lieu de juridiction est au siège juridique d’EM Exchange Market GmbH.